3DS
La loi 3DS de Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, a été adoptée en février 2022, elle a pour objectif de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée aux particularités de chaque territoire, de gagner en souplesse et en efficacité.